Lors d’une vente d’un logement, la réalisation d’un DPE est obligatoire, cette mesure concerne les habitations, mais également les bâtiments et les biens neufs. Dans le cas d’une vente ou d’une location, le DPE s’intègre au dossier de diagnostic technique.
Le DPE doit être tenu à la disposition de tous les candidats, acquéreurs ou locataires qui en font la demande, dès la mise en vente ou en location d’un bien immobilier.
La loi Climat et résilience vient renforcer l’obligation du DPE en y incluant tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :
Autre point important, le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.